APRIL, le 21 août 1999

Brevets sur les logiciels

D'après la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs, ceux-ci sont protégés par le droit d'auteur, en tant qu'oeuvre littéraire au sens de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.

La directive précise que seule l'expression d'un programme d'ordinateur est protégée et que les idées et les principes qui sont à la base de la logique, des algorithmes et des langages de programmation ne sont pas protégés par le droit d'auteur. De même, les idées et principes qui sont à la base de ses interfaces ne sont pas protégés par le droit d'auteur.

L'unique critère pour déterminer si un programme peut bénéficier d'une protection est son originalité, en ce sens que ce programme est la création intellectuelle propre à son auteur.

Un projet de directive européenne propose de remettre en cause la non brevetabilité des programmes d'ordinateurs garantie par la directive européenne de 1991 et la Convention de Munich.


Effets dangereux des brevets sur les logiciels

Quelques effets pervers des brevets sur les logiciels :

Pour l'innovation

Le brevet permet de restreindre l'utilisation d'une innovation pendant vingt ans.

Or, dans le cas des programmes d'ordinateurs, les brevets résultent le plus souvent de la découverte ou de la simple application d'une propriété mathématique ou d'un algorithme, qui fait partie du patrimoine de l'humanité. La plupart du temps, les découvertes effectuées par un programmeur ne sont que l'adaptation d'idées déjà existantes à un problème bien défini.

Aux Etats-Unis, plus de 50 000 brevets concernant l'informatique sont déposés. Dans un tel contexte, il est impossible à un programmeur d'accomplir son métier sans transgresser un brevet à son insu. Les brevets informatiques couvrent des domaines divers : les éléments les plus simples de l'interface d'un programme, des algorithmes qu'un étudiant de première année dans une école informatique pourrait inventer à nouveau, et même l'utilisation des couleurs. Il faudrait mettre un ou deux avocats derrière chaque programmeur, et, dans la plupart des cas, il serait impossible d'écrire un programme fonctionnel, car les algorithmes les plus efficaces ou évidents sont protégés par des brevets.

De grands groupes détiennent la majorité des brevets et s'en servent pour bloquer leurs concurrents, le brevet étant ici une arme offensive et non plus défensive. Seules les très grandes compagnies de logiciels auraient le droit à la création. Ce serait la fin du droit de chacun d'innover et de créer.

Pour l'informatique libre

L'informatique libre est forcément la plus touchée par la brevetabilité des programmes d'ordinateurs. Un logiciel libre utilise par nature des techniques et des inventions découvertes par autrui, tout comme il autorise l'utilisation future des techniques développées par son programmeur.

Un programmeur de logiciel libre ne peut pas non plus se permettre d'embaucher des avocats pour se protéger dans le cas probable où il enfreindrait un brevet par inadvertance.

De plus, l'informatique libre posant comme principe le partage et l'utilisation mutuelle des connaissances, pour le bien de la communauté, ne peut accepter la brevetabilité des programmes d'ordinateurs.

Les idées appartiennent à l'humanité.

Voir "Le Logiciel Libre" sur l'APRIL
http://www.april.org/articles/divers/intro_ll.html#ToC3